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Sanction de 26 millions

12/11/2023

Sanction de 26 millions

Constatant le non-respect de la première échéance de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone AMII, l’Arcep dans sa formation restreinte (dite « de sanction ») prononce une sanction financière de 26 millions d’euros à l’encontre d’Orange

 
La formation restreinte a considéré que le non-respect, par la société Orange de la première échéance de ses engagements, à l’égard de laquelle elle a été mise en demeure, revêt une particulière gravité, en ce qu’il porte notamment atteinte à l’intérêt et à l’aménagement numérique des territoires, et l’intérêt des utilisateurs finals dans leur accès aux réseaux. Lire la suite du communiqué 

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