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Pénalités de retard

03/04/2024

Pénalités de retard

Deux prestataires chargés du réaménagement de la fibre optique en Essonne ont contesté en justice les pénalités de retard exigées par le Sipperec. Cependant, ils n'ont pas obtenu gain de cause.

 

Le tribunal administratif de Versailles a confirmé la responsabilité de ces deux prestataires du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de télécommunications (Sippperec) dans les retards observés lors du réaménagement du réseau FttH (Fibre optique jusqu'au domicile) sur le territoire de l'ancienne communauté de communes Europ'Essonne autour de Massy (Essonne).

 

Le syndicat mixte avait en effet signé en novembre 2011 une convention de délégation de service public (DSP) de 25 ans avec la société Tutor de Courbevoie (Hauts-de-Seine) et une autre de 20 ans avec MGP Contracting de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), deux entreprises rachetées depuis par le groupe Covage.

 

En juin 2021, les entreprises délégataires s'étaient vu réclamer respectivement par le Sippperec 1,3 million d'euros pour la société Tutor et 238 000 € de pénalités pour MGP Contracting en raison des retards importants pris. Toutefois, les juges ont annulé le titre exécutoire de Tutor, car le montant de 1,3 million d'euros dépassait le plafond contractuel des pénalités applicables. Ils ont précisé que la société reste redevable au syndicat intercommunal d'une créance d'un montant de 300 000 €.

 

 

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