Qui est concerné par ce fonds ?

Le Fonds d'Investissement pour la Prévention de l'Usure Professionnelle (Fipu) finance différents projets visant à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques » (TMS). Qui est concerné par ce fonds ?"

Toutes les entreprises relevant du régime général peuvent bénéficier des aides du Fipu

Sont concernées les entreprises :

• adhérant ou disposant d’un service de prévention et de santé au travail (SPST)
• ayant réalisé et mis à jour leur document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
• ayant informé les instances représentatives du personnel (IRP) lorsqu’elles en ont ;
• ne faisant pas l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ;
• n’ayant pas de contrat de prévention en cours ou échu depuis moins de deux ans ;
• à jour de leurs cotisations sociales.

Les entreprises du BTP peuvent dès à présent déposer leurs demandes de subventions en ligne sur le site net-entreprises.fr. 

Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier des aides du Fipu

Peuvent bénéficier des aides, les travailleurs indépendants qui :

• adhèrent à l’assurance volontaire AT/MP ;
• sont à jour de leurs cotisations sociales ;
• n’emploient pas de salariés à la date de la demande.

Les entreprises peuvent faire des demandes de subvention pour chaque établissement.

Les associations sont également concernées et peuvent bénéficier du Fipu. 

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