Soutien financier de l’Etat

Un décret entre en vigueur : Afin de leur permettre de supporter le prix hors taxe du gazole non routier, les TPE et sociétés du BTP n’employant pas plus de 15 salariés peuvent être éligibles pour recevoir un soutien financier de l’Etat.

Après les annonces du gouvernement en février dernier, un décret fait état de l’instauration d’une aide financière pour aider les TPE et PME du BTP face au niveau élevé du prix hors taxe du GNR, leur étant difficile à répercuter intégralement sur leurs clients.

Ce soutien financier est réservé aux entreprises n’employant pas plus de 15 salariés. En outre, ces dernières doivent remplir certaines conditions d’éligibilité dont celles d’avoir une résidence fiscale en France, de ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée (au 31 décembre 2024) et de ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

L’aide est plafonnée à 20 000 € par entreprise. Le service d’enregistrement des demandes sera accessible au 1er trimestre 2025 pour une durée de trois mois à partir de sa date d’ouverture. Dématérialisées, les demandes devront se faire directement sur le site impots.gouv.fr. 

Les sociétés éligibles doivent exercer leur activité principale dans l’un des treize secteurs d’activités du BTP mentionnés à l’annexe du décret consultable au Journal Officiel du 8 juillet à savoir : Construction de routes et autoroutes  -  Construction de voies ferrées de surface et souterraines  -  Construction d'ouvrages d'art  -  Construction et entretien de tunnels  -  Construction de réseaux pour fluides  -  Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux  -  Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a  -  Travaux de démolition  -  Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires  -  Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse  -  Forages et sondages  -  Autres travaux spécialisés de construction  -  Location avec opérateur de matériel de construction

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