Energies renouvelables

Le rapporteur public du Conseil d'État a rejeté une requête déposée par une association et une entreprise, qui reprochaient à l'État un manque d'ambition dans le développement des énergies renouvelables. Ces deux acteurs demandaient une évaluation plus rigoureuse de l'avancement de ces énergies en France.

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Lors d'une audience publique, le rapporteur a souligné qu'aucune obligation juridique, ni au niveau européen, ni au niveau national, n'imposait une trajectoire précise à suivre pour l'État d'ici à 2030. « Il ne résulte ni du droit de l'Union européenne, ni du droit national, l'existence d'une trajectoire que l'État serait tenu de suivre jusqu'en 2030, faute de quoi il n'y a pas lieu d'effectuer un contrôle de la trajectoire », a-t-il déclaré.

La requête, déposée en juin 2023 par l'association « Énergie renouvelable pour tous », visait à contraindre l'État à respecter l'objectif de 40 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en 2030, et 42,5 % dans la consommation énergétique globale, conformément aux récentes obligations européennes. Le rapporteur public a reconnu que la France n'a pas atteint ses objectifs pour 2020 – qui étaient fixés à 23 % – et ce, ni en 2021, ni en 2022, ni en 2023. Cependant, il a affirmé qu'en 2024, ce seuil des 23 % devrait être dépassé, selon les projections du ministère de l'Énergie.

« Dans ces conditions, même si des manquements ponctuels et répétés ont pu avoir lieu, il ne semble pas y avoir de méconnaissance caractérisée d'une règle de droit par l'administration dans l'accomplissement de sa mission », a conclu le rapporteur public.

En revanche, le rapporteur a préconisé que le gouvernement adopte un décret, prévu par l'article 545-15 du Code de l'environnement, afin de clarifier les règles d'implantation des éoliennes. Cette recommandation faisait suite à une requête de la société Eolise, spécialisée dans les énergies renouvelables. « Ce décret, qui paraît nécessaire à l'application de la loi, n'a toujours pas été pris, bien au-delà d'un délai raisonnable pour ce faire », a expliqué le rapporteur. Il a donc demandé que le Premier ministre prenne ce décret dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil d'État, qui sera rendue dans les prochaines semaines.

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