La Cour des comptes, en s’appuyant sur les contrôles réalisés par les chambres régionales des comptes, a examiné les pratiques des collectivités territoriales et de leurs groupements concernant la délégation de gestion de services publics locaux à des entreprises privées. Ce mode de gestion, bien que répandu, nécessite des améliorations pour garantir un équilibre entre collectivités et entreprises délégataires.

Les collectivités peuvent gérer leurs services publics soit en interne (régie, société publique locale), soit en externalisant leur gestion à des entreprises privées ou des sociétés d’économie mixte après un appel à la concurrence. Ce choix s’applique à une large gamme de services, tels que l’eau, l’assainissement, les transports, ou encore les cantines scolaires. La délégation permet d’externaliser des gestions complexes et le financement des investissements, mais elle engage la collectivité à une relation contractuelle souvent délicate à équilibrer.

Des déséquilibres au détriment des collectivités

Le rapport de la Cour souligne des déséquilibres fréquents dans ces délégations. Certains contrats transfèrent peu de risques réels aux entreprises délégataires, les collectivités prenant en charge la majeure partie des aléas économiques. De plus, les avenants contractuels modifient souvent les équilibres initiaux, favorisant les délégataires. Des rentabilités excessives pour certaines entreprises et une durée parfois trop longue des contrats entravent également la concurrence et alourdissent la charge des collectivités.

En outre, le contrôle des collectivités sur les entreprises délégataires reste limité par un accès insuffisant aux données financières et de gestion, ce qui complique la supervision des contrats et la gestion des biens publics liés à ces délégations.

Les recommandations de la Cour pour un meilleur équilibre

La Cour propose des mesures pour renforcer la maîtrise des collectivités sur ces délégations. Parmi ses recommandations, figurent :

La transparence des données : publication de synthèses sur les délégations et accès facilité aux informations financières.
Une meilleure définition des contrats : intégration systématique de clauses de retour financier, de pénalités en cas de non-respect des objectifs, et d’un compte d’exploitation prévisionnel actualisé.
Un suivi rigoureux : contrôle accru des biens transférés en fin de contrat et anticipation des modalités en cas de résiliation.

Ces leviers visent à garantir un équilibre durable entre les collectivités et les entreprises délégataires, tout en préservant la qualité des services publics rendus aux usagers.

Cliquez-ici pour consulter le rapport de la Cour des comptes

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