Mesure prolongée pour 2025

Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de 100 000 euros pour la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables des marchés publics de travaux. Cette mesure s’applique aux consultations engagées ou aux avis d’appel à la concurrence envoyés à compter de cette date.

Ce décret modifie et prolonge les dispositions initialement établies par le décret n° 2022-1683. Depuis 2020, le seuil applicable aprogressivement évolué :

• 40 000 € HT au 1ᵉʳ janvier 2020,
• Relevé à 70 000 € HT par le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020,
• Fixé à 100 000 € HT jusqu’à fin 2022 par la loi ASAP, puis prorogé successivement jusqu’au 31 décembre 2024.

L’objectif principal est de simplifier les démarches administratives des acheteurs publics, tout en répondant à une demande croissante d’agilité dans la gestion des marchés public

Le maintien de ce seuil facilite l’attribution des marchés dont le montant n’excède pas 100 000 €, en supprimant l’obligation de publicité et de mise en concurrence formelle. Cette flexibilité réduit les délais et les coûts liés aux procédures administratives, un atout crucial dans un contexte où réactivité et efficacité sont primordiales pour répondre aux besoins en infrastructures et en entretien public.

Prévisible et attendu, ce décret s’inscrit dans une logique d’optimisation des processus d’achat public, tout en veillant à l’efficience dans l’utilisation des fonds publics. Il représente une opportunité pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques de continuer à bénéficier d’une simplification adaptée à leurs enjeux opérationnels.

Consultez le décret no 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux

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