Des mesures de simplification

Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, relatif à diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, a été publié au Journal Officiel. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et vise, entre autres, à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des artisans à la commande publique, en assouplissant certaines règles.

Ce décret introduit des ajustements notables visant à simplifier l'accès des PME et artisans à la commande publique tout en renforçant certaines pratiques d'équité et de transparence. Voici un résumé des principales mesures :

Le décret assouplit certaines règles pour Facilitation l’accès desPetites et Moyennes Entreprises et les artisans. Ainsi : Le montant maximum de la retenue de garantie est réduit de 5 % à 3 % pour les marchés publics attribués à des PME par certains acheteurs, à savoir :

• l’État,
• les établissements publics administratifs de l’État (autres que les établissements publics de santé), dont les charges de fonctionnement annuelles dépassent 60 millions d’euros,
• les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, avec des dépenses de fonctionnement annuelles supérieures à 60 millions d’euros.

La part minimale que le titulaire d’un marché global, d’un marché de partenariat ou d’un contrat de concession doit confier à des PME ou artisans est portée à 20 %.

Améliorations financières :
Le décret supprime le seuil de 80 % du montant hors taxes du marché à partir duquel l’avance versée devait obligatoirement être remboursée.

Évolution des seuils de marchés innovants :

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés innovants de défense ou de sécurité est relevé à 300 000 euros hors taxes.

Ces dispositions s’appliquent également aux "petits" lots, c’est-à-dire :

• aux lots de fournitures ou services innovants d’un montant inférieur à 80 000 euros HT,
• aux lots de travaux innovants d’un montant inférieur à 100 000 euros HT.

Flexibilité pour les groupements d’opérateurs économiques :
La composition d’un groupement peut désormais être modifiée dans le cadre de procédures de passation comprenant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue, entre la remise des candidatures et la signature du marché. Cette disposition assouplit le principe d’intangibilité des groupements.

Précision sur les accords-cadres :
Le texte explicite la possibilité de conclure un accord-cadre combinant une partie à bons de commande et une partie avec des marchés subséquents, sous réserve que cela soit annoncé dans les documents de consultation.

Intégration des mesures liées à l’industrie verte :
En application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, les entités adjudicatrices peuvent désormais rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’Union européenne, sous certaines conditions.