La loi vient d’être adoptée

Le Parlement a définitivement adopté, mardi 1er avril 2025, une loi majeure permettant aux communes de conserver leurs compétences en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement. Ce texte, voté dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale, marque un tournant dans l’application de la loi NOTRe de 2015.

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Initialement, cette réforme prévoyait le transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes d’ici à 2026. Avec cette nouvelle loi, les communes pourront désormais choisir de conserver cette responsabilité à leur échelle.

Les collectivités locales disposent désormais de trois possibilités :

• conserver la compétence en gestion de l’eau et de l’assainissement au niveau communal ;

• la déléguer à un syndicat intercommunal ;

• ou la transférer à leur communauté de communes.

Environ un tiers des communes françaises ayant déjà effectué ce transfert ne pourront toutefois pas revenir en arrière.

Le nouveau dispositif vise donc à introduire davantage de souplesse, tout en respectant les dynamiques territoriales déjà engagées.

Parmi les dispositions validées, le texte prévoit également la possibilité d’organiser une solidarité entre communes voisines en cas de pénurie d’eau.

Cette mesure, introduite par les députés, a été acceptée sans modification par les sénateurs, soucieux de garantir une adoption rapide de la loi.

Ce vote marque ainsi un retour à une certaine liberté d’organisation pour les communes, dans un domaine essentiel à la vie quotidienne des habitants et à la gestion durable des ressources.