Quel que soit leur mode de fixation

Dans une question écrite publiée le 11 avril 2024, la sénatrice de la Meuse, Jocelyne Antoine (UC), interpelle le ministre chargé des comptes publics sur les conséquences financières de l’extension de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) à l’ensemble des mâts d’éoliennes, quel que soit leur mode de fixation.

Jusqu’alors, seuls les mâts métalliques démontables bénéficiaient de cette exonération. Mais depuis l’adoption de l’article 142 de la loi de finances pour 2024, l’allègement fiscal s’applique également aux mâts bétonnés, même lorsqu’ils ne sont pas liés à l’exploitation d’un établissement industriel.

Si l’objectif de cette mesure est d’adapter la fiscalité aux évolutions technologiques du secteur éolien, la sénatrice souligne que cette extension n’est pas compensée par l’État et génère un manque à gagner pour les collectivités territoriales. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne permettrait pas de combler cette perte.

Mme Antoine déplore en outre l’absence d’étude d’impact préalable à cette réforme, la direction de la législation fiscale ayant elle-même reconnu son incapacité à évaluer le nombre de mâts concernés ou les montants en jeu.

Face à ces incertitudes, elle demande au Gouvernement une évaluation précise des conséquences budgétaires pour les collectivités locales, et propose une possible compensation via la dotation globale de fonctionnement. Elle plaide également pour que cette exonération puisse devenir facultative, au libre choix des collectivités, afin de préserver leur autonomie financière.

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