Pour sortir de l’impasse

Dans un rapport parlementaire, les députés Marie-Noëlle Battistel (PS) et Philippe Bolo (MoDem) proposent une réforme en profondeur du régime juridique encadrant les barrages hydroélectriques en France. Objectif : sortir de l’impasse réglementaire qui freine depuis plus de vingt ans les investissements dans ce secteur clé de la transition énergétique.

Les rapporteurs préconisent de transformer le régime actuel des concessions en un régime d’autorisations, déjà utilisé pour les petites installations. Ce changement permettrait de contourner l’obligation de mise en concurrence imposée par le droit européen, à l’origine de plusieurs procédures ouvertes par la Commission européenne contre la France, notamment pour la position dominante d’EDF (70 % de la capacité installée) et le non-renouvellement des concessions arrivées à échéance.

Au 31 décembre 2025, 61 des 340 concessions seront expirées, représentant environ 90 % de la capacité hydroélectrique nationale. Cette incertitude juridique empêche les exploitants de planifier de nouveaux investissements.

Les députés proposent également de qualifier les barrages d’ouvrages publics dans la loi, à l’instar des aéroports, et appellent à une révision de la directive européenne sur les concessions pour exclure explicitement l’activité hydroélectrique — une réforme qui pourrait prendre au moins cinq ans.

Enfin, ils rejettent la création d’un dispositif type Arenh pour l’hydroélectricité, estimant qu’il risquerait d’aboutir à une forme de privatisation indirecte. D'autres solutions sont à l'étude pour répondre aux exigences du droit communautaire, tout en préservant l'intérêt général.

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