Commande publique simplifiée

Deux décrets publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025 viennent faire évoluer le cadre réglementaire de la commande publique. Ils introduisent plusieurs mesures de simplification et relèvent les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence, avec pour objectif de faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics et d’assouplir les pratiques des acheteurs.

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Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 apporte diverses modifications au code de la commande publique afin d’en clarifier certaines dispositions et d’en améliorer l’application opérationnelle.

Il prévoit notamment :

• un abaissement du plafond du chiffre d’affaires minimal pouvant être exigé des entreprises candidates, afin de limiter les contraintes excessives à l’entrée ;
• un élargissement des possibilités offertes aux acheteurs en cas d’incapacité de l’attributaire à exécuter le marché, pour une gestion plus souple de ces situations ;
• une précision des règles relatives au remboursement de l’avance, contribuant à une meilleure sécurité juridique ;
• l’extension à certaines collectivités d’outre-mer de dispositions issues du décret du 2 mai 2022, afin de tenir compte de l’application, dans ces territoires, de mesures prévues par la loi du 22 août 2021 et par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie, pour sa part, les seuils fixés par le code de la commande publique pour les marchés de faible montant. Il relève les seuils en deçà desquels les acheteurs peuvent se dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables.

Les nouveaux montants sont les suivants :

• 60 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services, contre 40 000 € HT auparavant ;
• 100 000 € HT pour les marchés de travaux, au lieu de 40 000 € HT.

Ces nouvelles règles s’appliqueront aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est publié à compter de leur entrée en vigueur.

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Le relèvement des seuils fera l’objet d’une entrée en vigueur échelonnée :

• au 1er janvier 2026, le nouveau seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux sera applicable ;
• au 1er avril 2026, le seuil de 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services entrera en vigueur, ainsi que l’ajustement du seuil de dématérialisation des offres.

Ces évolutions s’inscrivent dans une logique de simplification administrative et de facilitation de l’accès des entreprises à la commande publique, tout en maintenant les principes fondamentaux de transparence, d’égalité de traitement et de liberté d’accès. Elles impliquent toutefois une adaptation rapide des pratiques des acheteurs publics dès le début de l’année 2026.

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