Un décret du 18 mars 2026 vient harmoniser les règles applicables aux marchés conclus par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, qu’elles soient publiques ou privées. Il relève notamment le seuil à partir duquel les sociétés concessionnaires privées sont tenues de recourir à une procédure formalisée pour la passation de leurs marchés de travaux.

Sponsor d'Intertas.info

Ainsi :

Les marchés de fournitures ou de services dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 240 000 € HT, ainsi que les marchés de travaux d’un montant supérieur ou égal à 2 millions d’euros, doivent être passés selon une procédure formalisée.
Les marchés de travaux dont la valeur estimée est comprise entre 500 000 € HT et 2 millions d’euros relèvent, quant à eux, d’une procédure adaptée.

Dans le cadre de cette procédure adaptée, le délai de réception des candidatures et des offres ne peut être inférieur à 21 jours à compter de la publication de l’avis mentionné à l’article R. 2131-13. Ce délai peut toutefois être réduit à 10 jours en cas d’urgence dûment justifiée.

Par ailleurs, le concessionnaire peut recourir à une procédure avec négociation ou à un dialogue compétitif dans les cas prévus à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.

Enfin, le nouvel article R. 122-36 du code de la voirie routière précise que la commission des marchés doit rendre un avis préalable portant notamment sur :

le type de marché envisagé,
les modalités de publicité,
les principales étapes de la procédure,
ainsi que les critères et sous-critères de sélection des offres, incluant les notes attribuées à chaque soumissionnaire et les méthodes de notation utilisées.

Consultez : Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé

Sponsor d'Intertas.info, qui nous permet de vous informer