Enjeu : la qualité de service

Communiqué - À l’occasion de la nouvelle consultation lancée par l’Arcep le 15 octobre, sur son modèle tarifaire, InfraNum, la fédération des infrastructures numériques, alerte le régulateur à garantir la couverture complète des coûts d’exploitation des réseaux d’initiative publique (RIP).

 Sponsor d'Intertas.infor

La France a mené un chantier exceptionnel pour déployer la fibre sur l’ensemble du territoire, à un coût très largement optimisé grâce à la mutualisation. Plus de 95 % des locaux sont aujourd’hui raccordables. Mais l‘écosystème arrive à un point de bascule : les financements manquent pour achever et exploiter les réseaux en zone rurale, moins rentables qu’en zone urbaine et fragilisés par le réchauffement climatique, deux paramètres qui n’étaient pas anticipables  lors de l’élaboration du plan. Le rapport 2025 de la Cour des Comptes relève d’ailleurs que 9 RIP sur 10 indiquent supporter des surcoûts par rapport à leur plan d’affaires.

Or  les travaux de l’Arcep prennent une direction qui ne répond pas à ce constat.  D’après nos premières analyses, le modèle proposé emporterait un effet négatif pour la majorité des RIP. La situation pourrait encore se dégrader si la cession de SFR se confirmait. Le déséquilibre économique reconnu par le régulateur ne serait pas résorbé, il risquerait d’être aggravé.  

InfraNum regrette ce résultat, alors que la fédération, ses membres et les associations de collectivités se sont fortement mobilisés pour nourrir les travaux.

Des conséquences lourdes pour la filière et les territoires 

Selon les estimations d’InfraNum, l’application de ce modèle fragiliserait la filière,  la pérennité des réseaux et pèserait sur la confiance des investisseurs. Elle risquerait alors de compromettre le succès du Plan France Très Haut Débit, alors que la fermeture du cuivre approche et que des locaux restent à raccorder.

La question de la souveraineté numérique est également posée : faute de moyens, le risque de dégradation des réseaux ouvrirait la voie à des solutions comme Starlink dans les territoires ruraux.  La faillite de certains réseaux conduirait en outre à une concentration du marché, au détriment d’un fonctionnement concurrentiel au profit des collectivités et des usagers.

 Sponsor d'Intertas.info, qui nous permet de vous informer

InfraNum demande alors à l’Arcep de :

• Évaluer les coûts sur une base réelle et non théorique, et prendre en compte les alertes des opérateurs d’infrastructure RIP sur l’inadéquation des tarifs pour couvrir les coûts d’exploitation ; 
• Garantir une séquence de réévaluation des tarifs, en rappelant dans ses lignes directrices que la couverture complète des coûts est un droit garanti par la régulation ;
• Adopter un cadre favorable à l’investissement pour garantir la qualité, la résilience et l’adaptation dans le temps des infrastructures numériques.

On ne peut pas demander à la filière de maintenir la qualité de service tout en lui retirant les moyens de le faire.