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Aide financière exceptionnelle

29/07/2025

Aide financière exceptionnelle

(Complément de notre article du 18 juin 2025) À partir du 1er septembre 2025, les particuliers et les très petites entreprises (TPE) rencontrant des difficultés de raccordement à la fibre optique pourront bénéficier d’un coup de pouce financier inédit. L’objectif de cette mesure gouvernementale : garantir l’accès au très haut débit pour tous, y compris dans les zones où les travaux de raccordement s’avèrent complexes… et coûteux. Consultez le décret publié le 23 juillet 2025

                                                                                                                                                                       Sponsor d'Intertas.info

Si la couverture en fibre optique s’étend rapidement sur l’ensemble du territoire, certains logements restent encore privés de connexion. Le problème ne vient pas toujours du réseau public, mais du raccordement final : celui qui passe par une cour, traverse un jardin ou nécessite de percer un mur. Des travaux souvent techniques, parfois onéreux, que les usagers doivent financer eux-mêmes. Résultat : dans bien des cas, la fibre est disponible, mais le raccordement reste en suspens.

 

C’est pour répondre à cette réalité que le gouvernement a publié, le 18 juillet dernier, le décret n° 2025-674, instaurant une aide forfaitaire dédiée au raccordement en domaine privé. Le dispositif sera actif jusqu’au 31 mai 2027.

L’aide s’adresse :

  • aux particuliers, pour leur résidence principale ;
  • aux TPE, sous certaines conditions de taille et de chiffre d’affaires.

 

Mais attention : seuls les logements situés dans les communes concernées par la fermeture du réseau cuivre d’ici janvier 2026 (zones dites « lots 1, 2 et 3 » selon le calendrier établi par Orange) seront éligibles. Autre critère : un échec de raccordement à la fibre pour des raisons techniques sur la propriété privée devra être constaté.

 

Le montant de l’aide dépendra du type d’intervention à réaliser : simple aménagement, tranchée à creuser, poteau à poser… Les barèmes seront précisés dans un arrêté à venir. Ce que l’on sait déjà, c’est que :

  • les particuliers n’auront rien à avancer : l’aide sera directement versée à l’entreprise chargée des travaux ;
  • les TPE devront avancer les frais, mais seront remboursées par la suite.

 

Pour solliciter l’aide, il faudra :

  • Obtenir une attestation d’échec de raccordement ;
  • Déposer un dossier auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), au plus tard le 31 janvier 2027.

 

L’entreprise qui réalisera les travaux disposera, quant à elle, d’un délai jusqu’au 30 juin 2027 pour demander le versement de l’aide.

Alors que la fermeture progressive du réseau cuivre s’accélère dans plusieurs territoires, cette mesure s’inscrit dans une volonté d’inclusion numérique. Elle vise à éviter que des foyers ou des professionnels ne soient laissés de côté, non par manque de couverture, mais faute de moyens pour financer les derniers mètres de raccordement.

 

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